⚖ Contexte

À propos du Règlement Collectif de Dettes

Comprendre la procédure et sa digitalisation

Qu'est-ce que le Règlement Collectif de Dettes ?

Le Règlement Collectif de Dettes (RCD) est une procédure judiciaire belge qui permet aux personnes physiques surendettées de retrouver une situation financière saine. Organisée par le Code judiciaire (articles 1675/2 à 1675/19), elle offre une alternative à la saisie et à la faillite pour les particuliers.

La procédure se déroule devant le Tribunal du Travail, sous la supervision d'un juge, avec l'intervention d'un médiateur de dettes désigné par le tribunal. Le médiateur négocie avec les créanciers un plan de remboursement adapté aux capacités financières du débiteur.

Les acteurs de la procédure

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Le Magistrat Statue sur l'admissibilité de la requête, désigne le médiateur, homologue ou impose le plan de règlement, et supervise l'ensemble de la procédure.
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Le Greffier Assure le suivi administratif : enregistrement des requêtes, notification aux parties, gestion des audiences, encodage des décisions et archivage des dossiers.
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Le Médiateur de Dettes Établit le bilan financier du débiteur, négocie avec les créanciers, propose un plan amiable ou judiciaire, et assure le suivi de son exécution.
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Le Requérant La personne physique surendettée qui introduit la demande. Elle s'engage à collaborer loyalement et à respecter les obligations du plan de règlement.

JustRestart : la digitalisation de la procédure

JustRestart est la plateforme informatique développée par le SPF Justice pour digitaliser la gestion des dossiers de Règlement Collectif de Dettes. Déployée progressivement dans les Tribunaux du Travail belges, elle remplace la gestion papier par un flux de travail numérique intégré.

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Dossiers dématérialisés Toutes les pièces du dossier accessibles en ligne : requêtes, décisions, correspondances, bilans financiers.
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Communication intégrée Greffiers, magistrats et médiateurs partagent le même espace de travail numérique.
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Suivi automatisé Notifications, échéances, rappels : le système aide à ne rien oublier.
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Génération de documents Les documents officiels (ordonnances, notifications) sont générés automatiquement.

Pourquoi ce site ?

JustRestart est un outil puissant mais complexe. Comme tout nouveau système informatique, son adoption nécessite un temps d'apprentissage et le développement de bonnes pratiques.

Ce site est né au Tribunal du Travail de Liège, à l'initiative de greffiers et de magistrats qui, au fil de leur utilisation quotidienne, ont accumulé des astuces, des procédures optimisées et des solutions aux problèmes courants. Des médiateurs de dettes d'autres divisions de Belgique les ont rapidement rejoints. Plutôt que de garder ce savoir-faire informel, ils ont décidé de le structurer et de le partager.

Important : Ce site est une initiative privée de praticiens. Il ne représente aucune position officielle du SPF Justice ou de tout autre organe judiciaire. Les pratiques décrites sont des recommandations partagées par plusieurs divisions — chaque juridiction reste souveraine dans son organisation.

Ce que vous trouverez ici

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74 fiches pratiques Des procédures pas-à-pas pour chaque action dans JustRestart, classées par rôle et par domaine.
🎥
6 vidéos de formation Des démonstrations vidéo des principales fonctionnalités, directement dans l'application.
📖
2 manuels complets Le Manuel du Tribunal (8 chapitres) et le Vade-mecum du Médiateur (5 chapitres).
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Glossaire Tous les termes techniques de JustRestart et de la procédure RCD expliqués simplement.

Contact

Vous avez une question, une suggestion, ou vous souhaitez contribuer ?

✉ contact@justrest.art