Supprimer une partie et révoquer des droits
Ceci est une initiative privée de praticiens — aucune position officielle du SPF Justice ni d'aucun tribunal. Chaque juridiction reste souveraine dans son organisation.
Vue d'ensemble
La suppression d'une partie et la révocation de droits d'accès sont deux opérations liées mais distinctes. Ces concepts s'appliquent au greffier et au médiateur, mais avec des contextes et permissions différents.
Concepts partagés
Distinction : suppression vs révocation
Suppression : retrait complet d'une partie du dossier. Supprime toutes ses données associées et son accès au système.
Révocation : retrait sélectif des droits d'accès d'une partie sans supprimer l'entité elle-même. La partie reste dans le dossier mais ne peut plus consulter ni agir.
Quand supprimer une partie ?
- Ajout accidentel lors de l'onboarding initial
- Erreur d'identité ou de données
- Partie n'ayant finalement aucune créance ou responsabilité
- Avant homologation (période de clarification)
Quand révoquer les droits ?
- Médiateur ayant terminé son mandat
- Créancier ayant renoncé à sa créance
- Représentant n'étant plus autorisé après jugement
- Suspension provisoire d'accès pour conformité
Conséquences communes
- Perte immédiate d'accès au dossier pour la partie concernée
- Traçabilité complète de l'action (qui, quand, pourquoi)
- Notification requise selon le contexte légal/contractuel
Ce qui diffère selon le rôle
Greffier
- Action directe : peut supprimer ou révoquer via la tile « Gérer les accès »
- Autorité : décision du tribunal justifiée par l'évolution du dossier
- Scope : s'applique immédiatement à tous les usagers concernés
- Dossier B4 : procédure détaillée de suppression/révocation
Médiateur
- Action limitée : peut demander suppression/révocation au tribunal
- Fiche M5 : requête formelle auprès du greffier/magistrat
- Timing : généralement post-homologation lors du nettoyage du dossier
- Fiche M14 : gestion de l'accès après jugement et clôture