Ouvrir un dossier de médiation

Médiateur ⏱ Temps estimé : 15 min M1
Ceci est une initiative privée de praticiens — aucune position officielle du SPF Justice ni d'aucun tribunal. Chaque juridiction reste souveraine dans son organisation.

Contexte

Dès réception de l'ordonnance d'admissibilité, le médiateur doit créer un dossier de médiation dans JustRestart. Cette étape requiert un compte bancaire dédié et l'inscription au registre national. Le dossier structure toute la médiation à venir.

Prérequis

  • Ordonnance d'admissibilité prononcée par le tribunal
  • Inscription personnelle au registre national des médiateurs
  • Compte bancaire consacré à la médiation (Art. 1675/9 §1er 4°)
  • Accès administrateur à la plateforme JustRestart

Procédure

  1. Ouvrir JustRestart et naviguer vers « Mes dossiers ».
  2. Cliquer sur le bouton « Créer un dossier ».
  3. Saisir la référence du tribunal et le numéro d'ordonnance.
  4. Vérifier votre inscription dans le registre national (affichée automatiquement).
  5. Sélectionner le compte bancaire dédié à utiliser pour ce dossier.
  6. Saisir les données financières initiales du débiteur (revenus, dettes).
  7. Confirmer les informations et finaliser la création.
  8. Le dossier est maintenant actif pour la suite de la médiation.

Points d'attention

  • Compte de médiation obligatoire : un compte bancaire distinct est requis par la loi.
  • Vérification d'inscription : assurez-vous que votre inscription est à jour avant de procéder.
  • Données précises : les données financières du débiteur doivent être exactes dès l'ouverture.
  • Archivage : conservez une copie de l'ordonnance d'admissibilité dans le dossier JustRestart.

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