Vérifier les déclarations de créance (4 étapes)

Contexte

Cette fiche couvre l'intégralité du processus de vérification des déclarations de créance (Art. 1675/9 et Art. 1675/15bis §2). C'est une étape critique du dossier de réglement collectif.

Vue d'ensemble (4 étapes)

Étape 1 : Consulter le tableau des créanciers

1.1 Accéder au tableau

Menu « Dossier » → « Créanciers » → Tableau affichant tous les créanciers du plan.

1.2 Comprendre la structure

Le tableau comprend 10 colonnes principales :

1.3 Identifier les statuts d'invitation

• Vert = Invitation confirmée numériquement.
• Jaune = Envoi papier en cours.
• Gris = En attente de traitement.

1.4 Contrôler la complétude

Vérifiez que chaque créancier identifié dispose au minimum :

• Adresse valide (pour convocation).
• Contact direct (email ou adresse postale).
• Classification correcte (créancier / hors plan / titulaire sûreté).

Étape 2 : Convertir les déclarations papier

2.1 Identifier les déclarations papier

Les déclarations reçues par courrier postal ne sont pas automatiquement entrées dans JustRestart.

Obligatoire depuis 2 novembre 2023 (Art. 1675/15bis §2) : conversion des déclarations papier en données numériques.

2.2 Accéder au formulaire de conversion

Cliquez sur le bouton orange « Introduire une déclaration de créance » en haut du tableau.

2.3 Saisir les détails de la créance

Remplissez le formulaire en 4 sections :

a) Identification créance

• Capital déclaré (montant principal).
• Date de déclaration (date reçue).
• Référence créancier.

b) Composants financiers

• Capital.
• Intérêts (montant ou taux).
• Frais (dossier, contentieux, autres).

c) Sûretés et garanties

• Sûretés personnelles (caution, aval).
• Sûretés réelles (hypothèque, nantissement) — référence uniquement.
• Classement (privilège, gage, hypothèque).

d) Justificatifs

• Pièces jointes (factures, actes, relevés).
• Données bancaires créancier (pour virement).

2.4 Sauvegarder et valider

Cliquez « Soumettre ». La déclaration apparaît immédiatement dans le tableau Étape 4.

Étape 3 : Envoyer les rappels (Art. 1675/9)

3.1 Vérifier la condition d'envoi

Le cas de rappel n'apparaît que si :

• Le créancier n'a pas déclaré dans le délai légal.
• Le délai légal (généralement 45 jours) est expiré.

3.2 Repérer les créanciers en défaut

Dans le tableau Étape 1, cherchez les lignes où :

• « Statut invitation » = Expédié / Accepté.
• « Date déclaration » = Vide ou dépassée.
• Bouton « Rappeler déclaration » = Actif (rouge).

3.3 Envoyer le rappel numérique

Méthode rapide :

1. Cliquez sur le bouton « Rappeler déclaration » (colonne « Rappeler déclaration »).
2. JustRestart génère un email de relance.
3. Créancier reçoit rappel immédiat.
4. Statut passe à « Rappel envoyé ».

3.4 Envoyer le rappel postal (recommandé)

Méthode administrative :

1. Cliquez « Générer rappel de créance » (bouton menu).
2. Sélectionnez les créanciers en défaut (cases à cocher).
3. JustRestart génère un document PDF lettres recommandées.
4. Imprimez et envoyez via courrier recommandé (traçabilité obligatoire).
5. Conservez les accusés de réception dans JustRestart.

3.5 Délai après rappel

Accordez 15 jours supplémentaires après rappel. Créancier doit déclarer avant date limite affichée en rouge.

Étape 4 : Vérifier et accepter/rejeter les déclarations

4.1 Accéder à la vérification

Menu « Dossier » → « Vérification déclarations » → Tableau à deux sections.

4.2 Comprendre la structure du tableau

Partie gauche = Données soumises par créancier :

Partie droite = Décision médiateur :

4.3 Vérifier les trois composants

Pour chaque créance, contrôlez :

a) Capital

• Montant correspond aux documents fournis ?
• Date accord crédit cohérente ?
• Pas de double déclaration ?
• État des paiements partiels ?

✓ Accepter (case verte) ou ✗ Rejeter (croix rouge).

b) Intérêts

• Taux applicable au contrat initial ?
• Calcul correct depuis date emprunt ?
• Intérêts moratoires justifiés (retard) ?
• Plafonnement légal respecté ?

✓ Accepter ou ✗ Rejeter.

c) Frais

• Frais dossier documentés ?
• Frais contentieux justifiés (huissier, avocats) ?
• Montant raisonnable ?
• Seuil légal respecté (Art. 1675/1) ?

✓ Accepter ou ✗ Rejeter.

4.4 Traiter par ligne (mode détail)

1. Cliquez sur une ligne créancier.
2. Volet détail s'affiche avec tous les documents.
3. Pour chaque composant (capital, intérêts, frais) :
   • Cliquez case verte = acceptation.
   • Cliquez croix rouge = rejet.
4. Saisissez un commentaire (zone « Commentaires »).
5. Cliquez « Sauvegarder » obligatoirement.

4.5 Traiter en lot (mode batch)

1. Sélectionnez plusieurs lignes (cases à cocher gauche).
2. Cliquez flèche verte ▶ « Accepter toutes sélections ».
3. Cliquez flèche rouge ▶ « Rejeter toutes sélections ».
4. Cliquez « Sauvegarder » obligatoirement.

4.6 Gérer les pièces jointes

• Télécharger : Cliquez icône trombone pour télécharger document créancier.
• Ajouter note créancier : Bulle colorée (droite) = commentaire saisi.
• Envoyer message : Cliquez icône enveloppe pour contacter créancier.
• Télécharger pièce jointe : Liens dans zone pièces jointes.

4.7 Point critique : Modification créancier

Avant médiateur traite : Créancier peut modifier sa déclaration.

• Notification quotidienne (email) au créancier.
• Marqueur « TO DO » en cas modification en attente.

Après médiateur accepte/rejette : Créancier ne peut plus modifier.

• Statut passe à « Décision prononcée ».
• Communication formelle au créancier (par JustRestart).

4.8 Sauvegarder obligatoirement

Après chaque décision, cliquez « Sauvegarder » en bas du tableau.

• Validation locale (vérif champs obligatoires).
• Synchronisation JustRestart.
• Notification créancier envoyée.

Points d'attention critiques

✓ Art. 1675/15bis §2 : Conversion papier obligatoire depuis 2 nov 2023.

✓ Délai légal : Créanciers ont 45 jours après invitation pour déclarer.

✓ Rappel Art. 1675/9 : Obligatoire si non-déclaration après délai.

✓ Créance provisoire (P) : Marque créance non liquidée (montant imprécis). Acceptable en réglement collectif.

✓ Modification créancier : Possible jusqu'à décision médiateur. Après = statut figé.

✓ Commentaires : Obligatoires pour chaque rejet ou réduction.

✓ Sauvegarde : Manuelle obligatoire. Pas de sauvegarde automatique.

✓ Traçabilité : Tous les rappels, pièces, décisions conservés automatiquement dans JustRestart.

Raccourcis

• M3 → Créer le dossier.
• M6 → Ajouter créanciers initialement.
• M20 → Établir le plan de réglement.
• M21 → Homologuer le plan.
• X5 → Générer états financiers.