Remplacer un médiateur de dettes

Greffier Magistraat ⏱ Temps estimé : 10 min C7
Ceci est une initiative privée de praticiens — aucune position officielle du SPF Justice ni d'aucun tribunal. Chaque juridiction reste souveraine dans son organisation.

Durée estimée: 10 minutes Domaine: circuit-demandes

Contexte

Une partie demande le remplacement du médiateur de dettes assigné au dossier (article 1675/17 §4 du Code judiciaire). Le greffier reçoit la requête et la transmet au magistrat pour examen. L'ordonnance de remplacement suit le circuit chronologie + signature. Attention : 8 jours séparent l'ordonnance de la notification (délai pour le médiateur remplacé de clôturer et taxer).

Prérequis

  • Dossier ouvert dans JustRestart avec médiateur assigné
  • Requête formelle de remplacement (papier ou numérique)
  • Accès greffier ou magistrat selon rôle

PROCÉDURE GREFFIER

Étape 1 : Recevoir et enregistrer la requête (papier)

  1. Requête reçue par courrier ordinaire ou remise directe
  2. Scannez le document original
  3. Ouvrez le dossier → onglet Chronologie → « Ajouter un nouvel élément »
  4. Sélectionnez « Article 1675/17 §4 – Demande de remplacement du médiateur de dettes »
  5. Confirmez « Ajouter »

Étape 2 : Charger et valider le document

  1. Cliquez sur « Ajouter un fichier »
  2. « Veuillez sélectionner le fichier » → localisez le scan
  3. Cliquez « Charger »
  4. Vérifiez le fichier en chronologie

Étape 3 : Transmettre au magistrat

  1. Cliquez « Transmettre » sur l'élément requête
  2. L'élément devient vert (validé)
  3. Un nouveau projet bleu apparaît auto : « Projet – Ordonnance – Remplacement du médiateur de dettes »
  4. Ce projet s'ajoute à la TO DO magistrat

Étape 4 : Attribuer au magistrat

  1. Ouvrez le projet bleu en chronologie
  2. Sélectionnez le magistrat responsable
  3. Cliquez « Attribuer à »
  4. Projet basculé TO DO magistrat

Étape 5 : Recevoir le retour magistrat

  1. Après examen magistrat, le projet revient TO DO greffier
  2. Magistrat demande soit une audience (voir C4), soit une ordonnance simple
  3. Si ordonnance simple : magistrat demande préparation du jugement

Étape 6 : Rédiger l'ordonnance

  1. Chronologie → cliquez sur « Projet – Ordonnance – Remplacement du médiateur »
  2. Cliquez « Modèles de documents » → « Jugement Ordonnance »
  3. « Générer des lettres » → téléchargez le .docx
  4. Remplissez : ancien médiateur, nouveau médiateur, motif remplacement, date effet
  5. Nommez fichier : [n° de rôle] – [NOM] – REMPLACEMENT
  6. Convertissez en PDF
  7. Uploadez via « Ajouter un fichier »
  8. Attribuez au magistrat (« Attribuer à »)

Étape 7 : Signer l'ordonnance

  1. Magistrat signe (stylo bleu numérique)
  2. Élément revient TO DO greffier
  3. Cliquez « Transmettre »
  4. Fenêtre signature : signez numériquement
  5. Cliquez « Transmettre »
  6. Élément devient mauve
  7. Nouvel élément « remplacement » apparaît auto en chronologie

Étape 8 : Rendre public et attribuer un n° de répertoire

  1. Retournez au projet bleu originel
  2. Téléchargez ordonnance signée (deux stylos = greffe + magistrat)
  3. Ouvrez élément « Ordonnance » en chronologie
  4. « Ajouter un fichier » → ordonnance PDF signée
  5. Cliquez « Transmettre »
  6. Élément devient mauve
  7. Numéro de répertoire auto-assigné (visible en haut dossier)

Étape 9 : Notifier les parties (après 8 jours)

IMPORTANT : Attendez 8 jours avant de notifier. Délai : ancien médiateur clôture dossier + soumet taxation.

  1. Chronologie → élément « Jugement »
  2. Cliquez « Modèles de documents » → « Notification »
  3. Sélectionnez date notification (J+8 minimum après ordonnance)
  4. Cochez toutes les parties (demandeur, défendeur, ancien et nouveau médiateur)
  5. « Générer des documents types et les ajouter à la chronologie »
  6. Zip auto-généré : téléchargez
  7. Envoyez par courrier judiciaire avec ordonnance jointe
  8. Si parties connectées plateforme : notification auto-digitale

Étape 10 : Mettre à jour le médiateur au dossier

  1. Page frontale dossier → « Actions »
  2. Scroll bas → cliquez « Modifier »
  3. Cherchez nouveau médiateur par nom dans liste
  4. Cliquez « Modifier »
  5. Ancien médiateur déconnecté du dossier
  6. Nouveau médiateur apparaît avec dates mandat

PROCÉDURE MAGISTRAT

Étape 1 : Accéder et examiner la requête

  1. Allez TO DO magistrat ou tuile « Ad hoc »
  2. Cherchez « Projet – Ordonnance – Remplacement du médiateur de dettes »
  3. Cliquez nom dossier → page générale
  4. Onglet Chronologie (icône horloge)
  5. Trouvez élément « Demande de remplacement » (mauve)
  6. Ouvrez → téléchargez requête PDF
  7. Vérifiez motif, dates, identités

Étape 2 : Décider : audience ou ordonnance simple

Option A (audience) : voir C4 pour convocation audience Option B (ordonnance) : demandez greffier préparer ordonnance

  1. Retournez élément « Projet »
  2. Cliquez « Modifier cet article »
  3. Ajoutez commentaires pour greffier
  4. Cliquez « Attribuer à » greffier
  5. Greffier reçoit instruction

Étape 3 : Signer l'ordonnance préparée

  1. Élément « Projet – Ordonnance » reparaît TO DO magistrat
  2. Téléchargez PDF préparé par greffier
  3. Vérifiez exactitude : noms, dates, motifs
  4. Si OK : cliquez « Transmettre »
  5. Fenêtre signature : « Signature électronique »
  6. Signez numériquement
  7. Cliquez « Transmettre »
  8. Élément vert (retour greffier pour contre-signature)

Points d'attention

Délai de 8 jours

Le médiateur remplacé dispose de 8 jours calendaires après l'ordonnance pour clôturer le dossier et déposer la taxation. Ne notifiez pas avant J+8. Vérifiez que la taxe est entrée avant notification.

Accès des médiateurs

L'ordonnance opère le changement d'accès :

  • Ancien médiateur : perd accès au dossier après Étape 8 (rendre public)
  • Nouveau médiateur : gagne accès dès sa nommination en chronologie

Requête papier vs numérique

  • Papier : scan obligatoire + upload
  • Numérique : élément créé auto-TO DO greffier, pas de scan
  • Dans les deux cas : même circuit transmission au magistrat

Vérifications greffier avant transmission

Avant cliquer « Transmettre » (Étape 3) :

  • Requête complète (identités, motif, date, signature)
  • Scan de bonne qualité si papier
  • Dossier n° de rôle exact
  • Ancien médiateur identifié (pas de doute)

Audience vs ordonnance simple

Magistrat décide seul. Ordonnance simple = remède applicable sauf circonstances exceptionnelles (litiges entre parties, inaptitude ancien médiateur, etc.). Si audience requise, voir C4.

Nomenclature fichiers

Respect strict pour traçabilité : [N° rôle] – [NOM PARTIES] – REMPLACEMENT Exemple : 2024/RJ/001 – DURAND c/ BANQUE XYZ – REMPLACEMENT

Fiches connexes