Interpeller un acteur de la procédure

Greffier Magistraat ⏱ Temps estimé : 5 min C9
Ceci est une initiative privée de praticiens — aucune position officielle du SPF Justice ni d'aucun tribunal. Chaque juridiction reste souveraine dans son organisation.

Prérequis

  • Accès à JustRestart avec droits greffier ou magistrat
  • Un dossier admis ou en cours de traitement
  • Connaissance de la chronologie du dossier

Procédure

L'interpellation d'un acteur dépend du rôle et du moment de la procédure. JustRestart utilise des éléments finalisés (mauve) pour assurer la traçabilité légale. La messagerie n'est pas appropriée pour les communications contradictoires.

A. Interpeller le requérant (avant admissibilité)

  1. Rédigez la lettre d'interpellation en dehors de JustRestart.
  2. Convertissez-la en PDF et signez-la numériquement.
  3. Allez à la « Chronologie » du dossier.
  4. Cliquez sur « Ajouter un nouvel élément ».
  5. Sélectionnez « Compléter la requête ».
  6. Cliquez sur « Ajouter ».
  7. Téléchargez le PDF signé.
  8. Cliquez sur « Transmettre ».

L'élément devient mauve et visible au requérant sur le portail public regsol.be.

B. Recevoir la réponse du requérant

  1. Un nouvel élément apparaît dans votre TO DO quand le requérant répond.
  2. Ouvrez l'élément.
  3. Cliquez sur « Transmettre » pour le finaliser.
  4. Informez le magistrat via un commentaire ou en assignant un élément vert.

C. Interpeller le schuldbemiddelaar (médiateur)

  1. Allez à la « Chronologie ».
  2. Cliquez sur « Ajouter un nouvel élément pour une autre capacité ».
  3. Sélectionnez « Demande d'informations supplémentaires ».
  4. Ajoutez un sous-titre décrivant le contenu.
  5. Ajoutez un commentaire expliquant la demande.
  6. Cliquez sur « Ajouter ».
  7. Téléchargez le courrier PDF signé.

L'élément devient rouge (TO DO médiateur) dans sa liste de tâches.

D. Recevoir la réponse du médiateur

  1. Le médiateur répond ; l'élément revient en TO DO vert (greffe).
  2. Ouvrez l'élément et vérifiez la réponse.
  3. Cliquez sur « Transmettre ».
  4. Assignez au magistrat ; l'élément devient bleu (TO DO magistrat).
  5. Le magistrat valide et clique « Transmettre » ; l'élément devient mauve.

E. Interpeller un tiers (créancier, autres acteurs)

  1. Rédigez la lettre physique en dehors de JustRestart.
  2. Allez à la « Chronologie ».
  3. Cliquez sur « Ajouter un nouvel élément ».
  4. Sélectionnez « Courriers papier échangés ».
  5. Ajoutez un sous-titre décrivant le courrier.
  6. Téléchargez le courrier scanné.
  7. Cliquez sur « Transmettre ».

L'élément devient mauve et visible dans la chronologie du dossier.

Points d'attention

  • Traçabilité : Chaque interpellation doit générer un élément finalisé (mauve) pour justifier les communications.
  • Messaging : La messagerie interne ne convient pas aux communications contradictoires; utilisez les éléments.
  • Couleurs : Rouge = TO DO médiateur, Vert = TO DO greffe, Bleu = TO DO magistrat, Mauve = finalisé.
  • Portail public : Seuls les éléments mauve sont visibles au requérant sur regsol.be.
  • Signature : Tous les courriers d'interpellation doivent être signés numériquement.
  • Timing : Pour le requérant, l'interpellation n'intervient qu'avant l'admissibilité.

Fiches connexes