Gérer un dossier en appel

Greffier Magistrat ⏱ Temps estimé : 15 min E2
Ceci est une initiative privée de praticiens — aucune position officielle du SPF Justice ni d'aucun tribunal. Chaque juridiction reste souveraine dans son organisation.

Prérequis

  • Fiche E1 complétée (dossier passé en phase appel)
  • Arrêt de la cour du travail reçu
  • Accès aux droits de modification du dossier

Procédure

A. Modifier la phase du dossier (retour d'appel)
  1. Ouvrez le dossier en phase « En appel ».
  2. Accédez à la section « Actions » sur la page de garde.
  3. Cliquez sur « Appel ». Le formulaire s'affiche.
  4. Saisissez la « date de l'arrêt » de la cour du travail.
  5. Cliquez sur « Confirmer » pour valider le changement.
  6. Le dossier revient automatiquement à la phase « Préparation ».
B. Charger l'arrêt de la cour du travail
  1. Dans la page de garde, accédez à la tuile « Chronologie ».
  2. Cliquez sur « Ajouter un nouvel élément ».
  3. Recherchez et tapez « arr » dans le champ de recherche.
  4. Sélectionnez « Arrêt de la cour du travail - chargé par le tribunal ».
  5. Cliquez sur « Ajouter un fichier » pour télécharger le document.
  6. Sélectionnez le fichier sur votre ordinateur, puis cliquez sur « Charger ».
  7. Cliquez sur « Transmettre » pour enregistrer l'élément.
C. Vérifier la structure du dossier
  1. Consultez l'arrêt chargé pour identifier tous les changements survenus en appel.
  2. Vérifiez si des créanciers, parties ou montants ont été modifiés par la cour.
  3. Encodez dans JustRestart tous les changements identifiés.
  4. Validez que la structure du dossier reflète la décision de la cour.

Points d'attention

  • Phase de retour: Une fois l'arrêt confirmé, le dossier retourne systématiquement à la phase Préparation.
  • Document officiel: L'arrêt chargé dans la chronologie doit être l'original ou copie certifiée de la cour.
  • Modifications apportées: Examiner attentivement l'arrêt pour toutes les changes (créanciers exclus, montants réduits, etc.).
  • Vérification des données: Synchroniser immédiatement JustRestart avec les nouvelles données de l'arrêt.
  • Date critique: La date de l'arrêt détermine le calcul des nouveaux délais procéduraux.

Fiches connexes