Traiter une requête en clôture

Prérequis

• La requête en clôture est enregistrée et consultable dans le dossier (C1).
• Vous disposez d'un accès à JustRestart avec les droits appropriés.
• Les documents de décharge ont été reçus et vérifiés.

Procédure

a) Greffe : Transmission initiale

1. Consultez les « to do » du dossier.
2. Identifiez les items relatifs à la requête en clôture.
3. Cliquez sur « Transmettre » pour chacun d'eux.
   • Les items requête passent en mauve.
   • Un item projet se crée automatiquement en bleu.
4. Attribuez l'item « projet » au greffier via la liste déroulante.

b) Greffier : Vérification et complément

1. Consultez les « to do » du dossier.
2. Ouvrez l'item requête et téléchargez le document 2 en 1.
3. Vérifiez la requête en clôture pour exactitude et complétude.
4. Ouvrez l'item projet ordo et complétez-le entièrement.
5. Téléchargez le projet complété via « ajouter un fichier ».
6. Attribuez l'item au magistrat via « attribuer à ».
7. Cliquez sur « Transmettre ».

c) Magistrat : Examen et signature

1. Consultez les « to do » du dossier.
2. Examinez la requête en clôture.
3. Examinez le projet d'ordonnance préparé par le greffier.
4. Attribuez l'item au greffier via liste déroulante.
5. Cliquez sur « Transmettre » et signez.
   • Le projet passe en vert.

d) Greffier : Signature de l'ordonnance

1. Consultez les « to do » du dossier.
2. Ouvrez l'item « projet » en vert.
3. Cliquez sur « Transmettre » et signez numériquement.
   • Le projet passe en mauve.
   • Un item définitif se crée automatiquement.

e) Greffier : Intégration du document final

1. Ouvrez l'item « définitif » nouvellement créé.
2. Chargez l'ordonnance signée et datée via « ajouter un fichier ».
3. Cliquez sur « Transmettre ».
   • L'item définitif passe en mauve.
   • L'ordonnance devient publique.

f) Greffe : Notification

1. Cliquez sur « modèle de documents » en haut du dossier.
2. Sélectionnez « générer des documents types ».
3. Générez les notifications d'ordonnance de clôture.
4. Imprimez les notifications papier.
5. Envoyez-les aux créanciers et au débiteur conformément au Code judiciaire.

g) Greffe : Finalisation administrative

1. Complétez la fiche FCA (Fin de Concordat d'Avantages) avec les données finales du dossier.
2. Vérifiez la réception des documents de décharge dans les « to do » du dossier.
3. Confirmez que tous les documents obligatoires ont été intégrés.
4. Clôturez le dossier en cliquant sur le bouton « Clôturer » de la page de garde du dossier.
5. Archivez le dossier papier conformément aux règles de conservation.
   • Marquez la date de fermeture sur le registre physique.
   • Transférez le dossier vers le lieu d'archivage désigné.

Points d'attention

• Fiche FCA obligatoire : La complétude de la fiche FCA est nécessaire avant la clôture.
• Documents de décharge : Assurez-vous que tous les documents ont été réceptionnés et intégrés.
• Clôture définitive : Une fois clôturé, le dossier ne peut plus être modifié numériquement.
• Archivage papier : Le dossier papier doit être archivé immédiatement après la clôture numérique.
• Traçabilité : Notez toutes les dates d'archivage pour la conformité réglementaire.