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Accueil > Tribunal > Vidéos > Épisode 4 — Gérer la phase d'appel

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  • Ép. 2 — 5 gestes clés
  • Ép. 3 — Gérer les audiences
  • Ép. 4 — La phase d'appel
  • Ép. 5 — Guide du Greffier

Épisode 4 — Gérer la phase d'appel

Cette vidéo présente la procédure d'appel dans JustRestart et le transfert de dossiers.

Fiches connexes

  • E1 — Introduire un appel
  • E2 — Gérer un dossier en appel
  • E3 — Traiter la décision d'appel (admissibilité résultant d'un arrêt)
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